Vincent Ledoux
Question N° 99822 au Secrétariat d'état aux personnes âgées
Question soumise le 11 octobre 2016
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur la prise en charge financière des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. La politique de maintien à domicile des personnes âgées, menée ces dernières années, répond au souhait légitime d'un grand nombre de Français de vivre le plus longtemps possible dans leur domicile. Permettre un tel accompagnement de qualité est donc une nécessité. Cependant, les effets de cette politique du maintien à domicile ont considérablement modifié la population accueillie par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Car maintenues le plus longtemps possible à domicile, les personnes âgées entrent dans les EHPAD avec une perte d'autonomie bien plus importante qu'auparavant : polypathologies, maladie d'Alzheimer, etc. Il ne s'agit pas d'un épiphénomène mais d'une transition épidémiologique durable au vu du vieillissement de la population. Il est donc d'une nécessité absolue d'accompagner les EHPAD avec plus des moyens afin qu'ils puissent continuer à accueillir les aînés dans des conditions optimales. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accompagner financièrement les EHPAD dans la prise en charge soignante des personnes âgées au regard de ces nouveaux défis du vieillissement.
Réponse émise le 27 décembre 2016
Le plan solidarité grand âge (PSGA) repose sur l'affirmation du principe du libre choix entre différents types d'accompagnement (prise en charge à domicile ou en institution) et vise à développer les réponses les mieux adaptées aux besoins des personnes âgées. En ce sens, il a fixé à un haut niveau la création de places en établissements pour personnes dépendantes (EHPAD), avec 37 500 places programmées, tout en renforçant la prise en charge à domicile, avec la création de 36 000 places de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), de 6 100 places d'hébergement temporaire (HT) et de 10 900 places d'accueil de jour (AJ). S'agissant des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ils relèvent de la compétence conjointe du directeur général de l'agence régionale de santé (DGARS) et du président du conseil départemental (PCD). Fruits d'une convention pluriannuelle tripartite, ces établissements ont un budget scindé en trois sections tarifaires et bénéficient à ce titre : - d'un tarif « soins », fixé par le DGARS et versé sous la forme d'une dotation globale de financement ; - d'un tarif « dépendance » fixé par le PCD (subdivisé en trois tarifs en fonction du niveau de dépendance du résident) et versé sous forme de dotation globale pour une majorité d'établissements ; - si l'établissement est habilité à l'aide sociale départementale, le PCD fixe également un tarif « hébergement ». Ces tarifs sont établis à l'issue d'une procédure budgétaire contradictoire. Pour les EHPAD non habilités à l'aide sociale départementale, le tarif « hébergement » est fixé par contrat entre l'établissement et le résident lors de son entrée. Il évolue ensuite dans la limite d'un pourcentage fixé annuellement par le ministre de l'économie. La loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement prévoit le passage progressif des EHPAD dans une logique de tarification au forfait concernant les financements des soins et de la dépendance. Les financements relatifs à la section « soins » seront calculés, à partir de 2017, sur la base d'une équation tarifaire prenant en compte le niveau de dépendance et le besoin en soins requis par les résidents ; ce forfait, fondé sur l'évaluation des besoins des personnes accueillies, sera dû à tous, sous réserve de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM). Il pourra être complété de dotations complémentaires pour tenir compte de prises en charge spécifiques (modalités d'accueil particulières : pôle d'activités et de soins adaptés, unité d'hébergement renforcé, accueil de jour et de nuit, hébergement temporaire), de circonstances ou de charges particulières. Compte tenu des contraintes pesant sur les finances publiques, la loi prévoit une phase transitoire de 7 ans, au cours de laquelle les établissements progresseront régulièrement vers leur cible de financement. A terme, tous les établissements bénéficieront du forfait global de soins ; plus de 85% des établissements verront ainsi leurs ressources progressivement remises à niveau. Des décrets relatifs à l'application de la réforme de la tarification des EHPAD seront publiés fin 2016. Ils ont été élaborés dans le cadre d'une large concertation avec l'ensemble des représentants du secteur, l'assemblée des départements de France ainsi que des associations de représentants des familles.
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