Jean-Pierre Vigier
Question N° 99826 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 11 octobre 2016
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M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la restriction pour les policiers municipaux afin d'accéder directement aux fichiers nationaux tels le système national des permis de conduire (SNPC), le système d'immatriculation des véhicules (SIV) et le fichier des véhicules volés (FVV). Certes, en vertu de l'article L. 330-2 du code de la route, les informations relatives à la circulation des véhicules sont communiquées, sur leur demande, aux policiers municipaux. Toutefois la mise en pratique de cette disposition n'est pas adaptée aux nécessités du terrain, notamment en zone rurale. En effet, lorsqu'un policier municipal se trouve face à une voiture qui pose problème soit parce qu'elle est stationnée depuis fort longtemps sans être connue dans le quartier soit parce que son propriétaire n'a pas respecté une interdiction qui entraîne l'enlèvement, il doit nécessairement passer par la police nationale ou la gendarmerie en zone rurale qui, seules, ont accès à ce fichier. Or celles-ci ne sont pas toujours immédiatement joignables. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit d'une liste de plusieurs numéros de véhicules en infraction ou dont la présence est suspecte, il est souvent demandé au policier municipal de se déplacer au commissariat ce qui lui fait perdre un temps considérable qui serait mieux utilisé à poursuivre son îlotage. En ces temps troublés, il est paradoxal que l'ensemble des forces de l'ordre ne puissent pas accéder à ces informations nécessaires directement. Il lui demande ainsi s'il ne conviendrait pas, en un temps où le plan « Vigipirate » et l'état d'urgence doivent mobiliser les forces de sécurité sur le terrain au plus près de la population, que les polices municipales puissent faire partie de la liste des organismes autorisés à avoir accès directement au fichier national des immatriculations.
Réponse
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