Olivier Marleix
Question N° 99830 au Secrétariat d'état au numérique
Question soumise le 11 octobre 2016
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M. Olivier Marleix interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé de l'industrie sur la politique française de contrôle des investissements étrangers, dans les secteurs stratégiques, prévue par le décret n° 2005-1739 du 30 décembre 2005 réglementant les relations financières avec l'étranger, et modifié par le décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable. Afin d'évaluer l'étendue des investissements étrangers visés par ces dispositifs, il lui demande un état statistique des opérations soumises aux dispositions de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, lequel soumet à autorisation préalable du ministre de l'économie les investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre occasionnel, participe à l'exercice de l'autorité publique ou relève d'une activité de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale. Il lui demande de bien vouloir préciser le nombre de demandes d'autorisation adressées en 2014 et en 2015 à ses services, ainsi que le nombre de celles ayant fait l'objet soit d'une décision de refus, soit d'une autorisation sous condition, soit d'un feu vert sans condition. Enfin, il souhaite connaître l'origine des investisseurs par zones géographiques, notamment pour ceux des pays situés hors Union européenne.
Réponse
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