Élie Aboud
Question N° 99851 au Ministère de la justice
Question soumise le 11 octobre 2016
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M. Élie Aboud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les vives inquiétudes des avocats relatives au projet de loi dit « El Khomri ». En effet, celui-ci semble avoir notamment pour objet de susciter un monopole au profit des experts-comptables les désignant comme seuls ayant compétence pour dispenser des prestations de conseil en ressources humaines. Or la profession d'avocat n'est même pas citée dans le texte. Il en découle donc une éventuelle distorsion entre les différentes professions habilitées à intervenir en qualité de conseil juridique à titre principal. En ne permettant pas à une profession d'exercer pleinement ses talents, cela peut poser un problème au regard de l'intérêt général et de celui des salariés. En outre, il ne correspond pas aux orientations du droit communautaire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir faire connaître l'état de sa réflexion en la matière.
Réponse
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