Noël Mamère
Question N° 9987 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 13 novembre 2012
M. Noël Mamère interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de l'arrestation et de la remise aux autorités espagnoles de Mme Aurore Martin. Elle a été arrêtée en France puis remise aux autorités espagnoles le jeudi 1er novembre, en application d'un mandat d'arrêt européen émis par la justice espagnole. Pourtant, un certain nombre de faits qui sont reprochés à cette militante ne sont pas constitutifs d'infractions à la loi pénale française: ils relèvent de la liberté d'opinion et d'expression, deux droits fondamentaux dans notre pays. Aurore Martin est membre de Batasuna, un parti indépendantiste basque, autorisé en France mais interdit en Espagne. On lui reproche des "faits de participation à une organisation terroriste et terrorisme", c'est-à-dire d'avoir participé à des réunions publiques et des conférences de presse tenues par ce parti en Espagne mais aussi en France: la justice espagnole reproche donc, entre autres, à Aurore Martin, des faits commis sur le territoire français pour lesquels elle n'est pas compétente. Cette arrestation, au-delà des conséquences directes sur cette femme, pourrait aussi remettre dangereusement en question le processus de paix engagé lors la conférence internationale d'Aiete le 17 octobre 2011 : cette conférence avait exhorté la France et l'Espagne à aller dans le sens de la proposition de l'ETA de renoncer aux actes de violence. Mais la décision d'exécuter le mandat d'arrêt européen lancé contre Aurore Martin constitue une véritable marche arrière dans ce processus et risque d'engendrer de nouveaux faits de violence en réaction. Il tient donc à faire part de son grand étonnement face à cet évènement, pourtant contraire au principe de la France de refuser toute extradition pour motifs politiques. Il l'interroge sur ce qu'il compte faire pour obtenir la libération immédiate d'Aurore Martin et au-delà sur les actions qu'il compte entreprendre pour garantir le respect des droits des réfugiés politiques basques. Il demande aussi que soit suspendu le mandat d'arrêt européen dont l'existence est une menace au respect des droits et libertés propres à chaque État membre, faute d'un système judiciaire européen.
Réponse émise le 18 juin 2013
Le 1er novembre 2012, Aurore MARTIN est interpellée fortuitement par la gendarmerie sur un poste de contrôle routier à Mauléon-Licharre (64-ZGN). Conformément aux directives du Parquet général de Pau, Aurore MARTIN est conduite sans délai à la frontière franco-espagnole à Biriatou (64) afin d'être remise aux autorités espagnoles. En effet, le mandat d'arrêt européen (M. A. E. ) notifié à madame MARTIN était immédiatement exécutoire puisqu'elle avait épuisé toutes les voies légales de contestation. Le ministre de l'Intérieur ne pouvait donc s'opposer en aucune façon à l'application de ce mandat qui a été réalisée sous le contrôle du parquet général de Pau. Après sa remise aux autorités espagnoles, l'intéressée a été soumise aux règles procédurales en vigueur en Espagne. Elle a ainsi été transférée à Madrid pour être présentée devant un juge de « l'audience nationale » avant d'être incarcérée à l'issue. Le 21 décembre 2012, un collège de trois magistrats du tribunal central d'instruction, au sein de l'Audience Nationale à Madrid, a pris la décision de sa remise en liberté sous contrôle judiciaire avec obligation de communiquer une adresse postale en Espagne et paiement d'une caution de 15.000 euros. Aurore Martin a été libérée dès le lendemain de cette décision et est retournée dans sa famille en France, dans le département des Pyrénées-Atlantiques. A ce jour, Aurore MARTIN respecte ses obligations et se présente une fois par mois auprès du commissariat d'Irun (Espagne) dans le cadre du suivi de son contrôle judiciaire. La justice espagnole suit donc son cours dans le respect des droits de madame Martin. Par ailleurs, le gouvernement n'entend pas à ce jour remettre en cause le principe du M. A. E dont l'application est encadrée et contrôlée par les plus hautes juridictions de notre pays.
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