Nicolas Bays
Question N° 99886 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 18 octobre 2016
M. Nicolas Bays alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs louant leurs terres face aux calamités agricoles. Selon la réglementation actuelle, les indemnisations pour calamités agricoles ne concernent que les terres non assurables. Or, du fait de frais de locations particulièrement élevés, de nombreux agriculteurs non propriétaires de leurs terres, souvent les plus jeunes exploitants, sont dans l'incapacité de souscrire une assurance. Leurs terres ne sont donc pas protégées bien qu'étant considérées comme assurables et par conséquent, ceux-ci ne sont pas indemnisés par l'État au titre de la calamité agricole et ce, même s'ils en ont de fait été victimes et ont perdu tout ou partie de leur production. Aussi il aimerait savoir dans quelle mesure serait-il possible de créer un dispositif d'aide à l'assurance des terres pour les agriculteurs non propriétaires.
Réponse émise le 6 décembre 2016
Face à la multiplication des intempéries, il est indispensable que les agriculteurs assurent plus largement leurs cultures. Depuis l'arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des risques considérés comme assurables pour la gestion du fonds national de gestion des risques en agriculture, le régime de calamités agricoles ne peut être mobilisé pour les grandes cultures, dans la mesure où les pertes de récolte sont assurables. Afin d'encourager la diffusion de l'assurance récolte, l'État soutient le développement d'une assurance récolte contre les risques climatiques, incluant la grêle et le gel. Ce soutien prend la forme d'une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu'à 65 %. Au cours des dernières années, l'enveloppe financière consacrée à cette prise en charge a progressé significativement passant de 10 M€ en 2005 à 118 M€ en 2015. Par ailleurs, sur la base d'un travail partagé, l'État, les organisations professionnelles agricoles et les sociétés d'assurance ont défini le contenu d'un nouveau contrat d'assurance récolte, le « contrat socle », commercialisé depuis la campagne 2016, la phase de souscription ayant débuté à la fin de l'été 2015. Ce nouveau contrat a pour objectif de limiter le coût de l'assurance pour les agriculteurs, afin que le plus grand nombre d'entre eux ait accès à ce moyen de protection. Les agriculteurs peuvent individuellement choisir d'étendre le niveau de couverture du contrat socle en choisissant un niveau de prix au-delà du barème ou en souscrivant des extensions de garantie complémentaires auxquelles sera appliqué un taux de subvention, minoré par rapport à celui applicable à la couverture de base. Enfin, et afin de favoriser le développement de l'assurance récolte, outil efficace pour se prémunir des risques qui se multiplient, le Gouvernement s'est engagé à garantir un taux de subvention de 65 % pour les contrats souscrits en 2016, et ce quel que soit le nombre total de souscriptions cette année par les agriculteurs.
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