Valérie Rabault
Question N° 99890 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 18 octobre 2016
Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impact de la généralisation de la complémentaire santé collective d'entreprise aux saisonniers agricoles. Cette mesure, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, prévoit l'élargissement de la complémentaire santé à l'ensemble des salariés, y compris les saisonniers agricoles effectuant des contrats à durée déterminée courts. Elle souhaiterait dès lors connaître le nombre de saisonniers agricoles qui bénéficient de la complémentaire santé et la distribution de leur ancienneté.
Réponse émise le 6 décembre 2016
Un accord de branche étendu permet aux employeurs de la production agricole de proposer à leurs salariés un dispositif de participation à la protection sociale complémentaire en matière de frais de santé. Le fait que cet accord de branche prévoit une condition d'ancienneté ne dispense pas les employeurs concernés de leur obligation à l'égard de leurs salariés en contrat à durée déterminée de moins de trois mois. Le versement santé, instauré par l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, constitue une modalité alternative, pour les employeurs, de satisfaire à leur obligation de proposer une participation à la protection sociale complémentaire de leurs salariés dont la durée du contrat de travail est inférieure ou égale à trois mois ou dont la durée effective de travail prévue par le contrat de travail est inférieure à quinze heures par semaine. Ce dispositif peut être mis en place soit à l'initiative des partenaires sociaux au travers d'un accord de branche qui prévoit que l'obligation de couverture des salariés en contrats courts ou à temps très partiel est assurée selon les seules modalités du versement santé, soit par décision unilatérale de l'employeur pour la seule année 2016 ou à l'initiative du salarié qui a demandé à être dispensé de la couverture collective. Un avenant à l'accord de branche sur une protection sociale complémentaire en agriculture qui sera prochainement étendu, prévoit que la couverture santé des salariés, dont la durée du contrat de travail est inférieure ou égale à trois mois, est assurée par le versement santé. Ce versement de l'employeur se substitue au financement de la couverture collective et obligatoire sous réserve que les salariés concernés justifient être couverts par un contrat responsable. En 2015, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole dénombrait 1 194 149 contrats de travail d'une durée inférieure à trois mois et 422 270 contrats d'une durée supérieure à trois mois. Sur les 1 194 149 contrats de travail d'une durée inférieure à trois mois potentiellement concernés par le versement santé : 835 966 avaient une durée de moins d'un mois, 223 579 avaient une durée comprise entre un et deux mois et 134 604 avaient une durée comprise entre deux et trois mois.
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