William Dumas
Question N° 9990 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 13 novembre 2012
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des prisonniers palestiniens en Israël. Deux mille prisonniers politiques palestiniens menaient au printemps dernier une grève de la faim. Ils dénonçaient en particulier les mises en isolement, les restrictions voire l'interdiction de visites des familles, et la pratique des détentions « administratives » qui permettent aux autorités militaires d'incarcérer n'importe qui pour des périodes renouvelables indéfiniment, sans inculpation ni jugement. La grève a pris fin suite aux engagements des autorités israéliennes de satisfaire ces demandes. Or ces promesses n'ont pas été tenues. Des prisonniers poursuivent donc leur grève et son en danger de mort. Aussi, il souhaite connaître les intentions de la France pour la libération des prisonniers politiques palestiniens dont les conditions d'appréhension, d'interrogation et de détention se trouvent en violation des conventions internationales pourtant ratifiées par Israël.
Réponse émise le 25 décembre 2012
La France est particulièrement attentive au sort des prisonniers palestiniens, notamment de ceux qui, placés en détention administrative, ont entamé une grève de la faim depuis plusieurs mois et se trouvent dans un état de santé critique. Certains d'entre eux ont toutefois, depuis quelques semaines, suspendu leur mouvement de protestation. Les autorités françaises ont eu, à plusieurs reprises, l'occasion de faire part, à titre national et avec leurs partenaires européens, de leurs préoccupations aux autorités israéliennes, et de les appeler à prendre d'urgence les mesures appropriées. La France rappelle ainsi avec constance que les conditions de détention des prisonniers doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales, notamment dans le domaine du droit international des droits de l'Homme et du droit international humanitaire. A cet égard, la détention administrative doit rester une mesure d'exception, avoir une durée limitée, et s'effectuer dans le respect des garanties fondamentales, en particulier les droits de la défense du détenu et le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. Le cas des mineurs détenus requiert également une attention toute particulière. Israël a ratifié les Conventions de Genève du 12 août 1949 et la convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989. La France appelle donc régulièrement le gouvernement israélien au respect de ses engagements internationaux. L'accord conclu en mai dernier entre les autorités pénitentiaires israéliennes et les prisonniers a permis l'amélioration des conditions de détention : les autorités israéliennes ont notamment autorisé la reprise des visites des familles gazaouies, et ont décidé de mettre fin à l'isolement prolongé des détenus. Les autorités françaises continueront à suivre de près l'évolution de la situation ainsi que la mise en oeuvre de cet accord.
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