Jean-Luc Reitzer
Question N° 99904 au Ministère de l’économie
Question soumise le 18 octobre 2016
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M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût des complémentaires « dépendance » que souscrivent un certain nombre de contribuables français. Ces contribuables cotisent chaque mois une somme qui varie principalement selon l'âge du cotisant. Ces complémentaires permettent aux cotisants de bénéficier d'un remboursement avantageux de la part des mutuelles en cas de situation de dépendance. Si ces remboursements permettent d'alléger, pour les cotisants, le coût des dispositifs médicaux en cas de dépendance, ils bénéficient également aux comptes de la sécurité sociale puisque celle-ci voit sa part de remboursement sensiblement baisser. Aussi il lui demande si une exonération d'impôt ou un crédit d'impôt ne pourrait pas être mis en place pour les cotisants de complémentaires « dépendance » afin de valoriser les efforts financiers consentis, pour certains, depuis de nombreuses années.
Réponse
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