Alain Suguenot
Question N° 99907 au Ministère de l'économie
Question soumise le 18 octobre 2016
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'exonération de la taxe semestrielle pour les véhicules de collection. Ces véhicules parcourent en un an moins de distance qu'un professionnel en une journée. Or, à partir de 2017, le paiement journalier de la taxe à l'essieu, ou taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), deviendra semestriel. Le tarif sera alors trop élevé pour les collectionneurs qui ne disposent pas de recettes particulières mais conservent, en revanche, les dépenses d'entretien et de stockage. L'usure des routes, objet de la taxe à l'essieu est négligeable pour les véhicules de collection qui sont peu nombreux et parcourent peu de kilomètres. Pour ces véhicules de collection, le transport de marchandises est interdit, d'où, à poids divisé par deux, l'usure des routes est divisée par 32 d'après les formules correspondantes. Ces véhicules de collection, partie intégrante du patrimoine et de la mémoire des métiers, appréciés par le public lors des sorties sur voies publiques, ne sont pas subventionnés par le ministère de la culture. Le risque est de voir ce patrimoine détruit ou partir à l'étranger, ce qui diminuerait d'autant l'assiette fiscale. La taxe sur le gazole semble plus adaptée à ce type de véhicules, ceux consommant davantage ou roulant plus payant davantage. L'usage en collection, de même que l'assurance correspondante, sont loisirs et promenade, de manière identique aux camping-cars (transport de personnes) qui sont exonérés. Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure les véhicules de collection pourraient être exonérés de cette taxe.
Réponse émise le 7 mars 2017
La modernisation du régime de paiement de la TSVR résulte des dispositions introduites dans la réglementation par la loi de finances rectificative pour 2015, qui ont substitué aux régimes de paiement trimestriel et journalier, un régime unique de paiement semestriel. La suppression du régime journalier s'inscrit dans la démarche de bonne gestion attendue des administrations et dans un projet plus global de modernisation de la fiscalité routière et de sa centralisation au service national douanier de la fiscalité routière. L'objectif est de mettre en place une taxation plus simple à régime unique et gérée par un interlocuteur unique pour l'ensemble des redevables. La fin du régime journalier et le basculement des véhicules concernés au régime de droit commun semestriel ne signifient pas, toutefois, une taxation permanente des véhicules dont la circulation varie de façon saisonnière. En effet, la réglementation prévoit la possibilité de suspendre la taxation si un véhicule ne circule pas pendant la totalité du semestre : la taxation peut alors être effectuée au prorata de chacun des mois où le véhicule circule, tout mois commencé étant dû. Par ailleurs, il convient de préciser que depuis 2009, les taux de la taxe spéciale sur les véhicules applicables en France sont fixés aux minima prévus par la directive communautaire no 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, dite directive « eurovignette ». Toutefois, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016, le Sénat, avec l'accord du Gouvernement, a adopté un amendement instituant un tarif forfaitaire égal à 50 % du tarif semestriel pour certains véhicules, s'ils ne circulent pas plus de 25 jours par semestre. Il s'agit des véhicules utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d'attraction, de ceux utilisés par les centres équestres, et des véhicules de collection. Cette disposition est de nature à répondre aux préoccupations de l'auteur de la question.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.