Gérard Menuel
Question N° 99908 au Ministère de l'environnement
Question soumise le 18 octobre 2016
M. Gérard Menuel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du dispositif « bonus - malus » des automobiles. Dans ce dispositif, la voiture dite électrique bénéficie d'un bonus qui mérite d'être stabilisé en lui accordant une visibilité dans le temps. De nombreuses collectivités investissent dans les infrastructures de recharge ouvertes au public et doivent être rassurées sur la pérennité du dispositif d'accompagnement du marché de la voiture électrique. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la pérennité du bonus en fonction du prix d'achat ; il souhaite également connaître sa position quant à la possibilité de mettre en place le bonus pour les véhicules électriques d'occasion et les véhicules utilitaires sans exclusive.
Réponse émise le 7 février 2017
Les dispositions relatives au bonus et à la prime à la conversion sont définies par les articles D 251-1 et suivants du code de l'énergie. En 2017, la prime à la conversion est étendue à la mise au rebut d'une camionnette diesel immatriculée avant le 1er janvier 2006. La prime à la conversion s'élève à : - 4 000 € pour l'achat d'un véhicule électrique neuf, soit une aide totale de 10 000 € ; - 2 500 € pour l'achat d'un véhicule hybride rechargeable neuf, soit une aide totale de 3 500 €. Par ailleurs, pour les personnes physiques dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location d'un véhicule est nulle, une prime à la conversion est également prévue pour l'achat d'un véhicule essence associé à la mise au rebut d'un vieux diesel. Cette prime s'élève à 500 € pour un véhicule de norme Euro 5 neuf ou d'occasion, à 1 000 € pour un véhicule Euro 6 neuf ou d'occasion et 1 000 € pour l'achat d'un véhicule électrique d'occasion.
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