Michel Heinrich
Question N° 99913 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 18 octobre 2016
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de 3 communes vosgiennes qui viennent de fusionner pour devenir, depuis janvier 2016, la nouvelle commune de CAPAVENIR VOSGES, qui regroupe 9 339 habitants. Malgré toutes les démarches accomplies pour informer de la création de cette commune nouvelle, celle-ci n'a toujours pas d'existence juridique et l'on peut craindre que ce problème ne soit pas spécifique à CAPAVENIR VOSGES. Ainsi, n'est-il pas possible d'intégrer les communes déléguées dans les documents CERFA officiels. Il en va de même pour certains logiciels informatiques des administrations et établissements privés, ainsi que de certaines banques qui n'admettent pas la nouvelle adresse. Enfin, certains organismes comme les greffes de tribunaux ou organismes consulaires facturent aux professionnels la mise à jour des informations, qui déclarent leur nouvelle commune. Cette situation lui semble particulièrement regrettable et elle n'incite pas au rapprochement des communes. Il lui demande de mettre rapidement en place les procédures administratives requises pour éviter aux administrés cette complexification de leur situation.
Réponse émise le 28 février 2017
Depuis l'entrée en vigueur de la loi no 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes, la création de communes nouvelles a connu une forte accélération dans notre pays, avec le soutien du Gouvernement. Ces nombreuses créations de communes nouvelles soulèvent une série de questions d'ordre pratique, tant pour l'administration que pour les administrés, auxquelles il convient d'apporter des réponses concrètes. Concernant la problématique de l'adressage dans les communes nouvelles, une des vingt-cinq nouvelles mesures de simplification à destination des collectivités territoriales présentées le 5 décembre 2016 à Alençon par Madame Estelle Grelier, Secrétaire d'Etat chargée des Collectivités territoriales et Monsieur Jean-Vincent Placé, Secrétaire d'Etat chargé de la Réforme de l'Etat et de la Simplification, prévoit que lorsqu'une commune nouvelle est créée, le nom de la commune déléguée constitue une composante à part entière de son adresse, au même titre que la voie ou le code postal. A cette fin, une ligne supplémentaire sera ajoutée dans la rubrique « adresse » des formulaires administratifs pour indiquer le nom de la commune déléguée. Cette modification évitera les erreurs d'adressage, notamment lorsque des noms de voie sont identiques entre plusieurs communes déléguées. L'actualisation des données liées au domicile sur les certificats d'immatriculation n'est quant à elle pas obligatoire en cas de création d'une commune nouvelle. La Poste garantit en effet la distribution du courrier à l'ancienne adresse, les anciens codes postaux étant maintenus. Cette dérogation accordée aux habitants des communes nouvelles dispense le titulaire du certificat d'immatriculation des coûts générés par sa correction ainsi que ceux occasionnés par la pose de nouvelles plaques lorsque le véhicule n'est pas encore immatriculé au nouveau format du système d'immatriculation des véhicules. Une instruction en ce sens a été transmise à l'ensemble des préfets le 12 avril 2016 par le délégué interministériel à la sécurité routière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.