Jacques Dellerie
Question N° 99942 au Ministère des familles
Question soumise le 18 octobre 2016
M. Jacques Dellerie attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les conséquences du rapprochement entre l'Agence française de l'adoption (AFA), qui œuvre dans le cadre de l'adoption internationale et le groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED). La fusion de ces deux groupements d'intérêts publics (GIP) en un seul, le GIP « protection de l'enfance » devrait être effective en 2017. L'AFA est accréditée dans une trentaine de pays et 201 enfants ont été adoptés par son intermédiaire en 2015 soit 24,7 % des adoptions internationales. Selon cette agence, au 31 décembre 2015, 5 362 dossiers de candidats en attente d'adoption avaient été constitués chez eux. Or trois associations, enfance et familles d'adoption (EFA), l'Association des parents adoptant en Russie (APAER) et le Mouvement de l'adoption sans frontière (MASF) s'inquiètent de la pérennité des accréditations de l'AFA dans les pays d'origine des enfants du fait de son changement d'entité juridique. Selon les trois associations, la dissolution du GIP actuel entraînera la cessation des accréditations et toutes les procédures d'adoption internationale auxquelles l'AFA est partie, seront suspendues voire annulées, quel que soit leur état d'avancement, personne ne pouvant préjuger de la réaction souveraine de chacun de ces pays. Ainsi les trois associations réclament que la fusion n'ait pas lieu tant qu'une garantie de la continuité des accréditations de l'AFA dans les pays d'origine des enfants n'est pas assurée. Aussi il lui demande ce qu'elle entend faire pour rassurer ces associations sur la pérennité des procédures en cours.
Réponse émise le 21 février 2017
Le projet de regroupement entre le groupement d'intérêt public (GIP) « Enfance en Danger » (GIPED) et l'agence française de l'adoption (GIP - AFA) a été retenu à la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 sur l'AFA et annoncé dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015. Ces deux GIP ont un même objet : la recherche du meilleur intérêt de l'enfant. La loi du 14 mars 2016 a également rappelé que l'adoption était une mesure de protection de l'enfance. L'objectif de créer un opérateur unique pour la protection de l'enfance, au service des départements et de l'Etat, est essentiel dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, matérialisée par la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 et la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. Recommandé par les inspections générales des affaires sociales et des affaires étrangères, ce regroupement doit être l'occasion de créer un outil à la bonne dimension qui assure la continuité de l'action actuellement menée par les deux structures et favorise la coordination des interventions, vis-à-vis et avec les départements. Il doit permettre également une rationalisation des moyens. Les missions actuelles de l'AFA n'ont à aucun moment été remises en cause. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a précisé qu'il ne sera rien fait qui puisse inquiéter les familles et mettre en cause les procédures d'adoption en cours à l'international. Dans l'attente d'un vecteur législatif permettant un regroupement effectif des deux GIP, le Gouvernement travaille à l'élaboration de modalités de rapprochement conventionnelles.
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