Eva Sas
Question N° 99954 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 18 octobre 2016
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Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés de financement des codeurs de langage parlé complété que rencontrent les familles dont les enfants sont atteints de surdité. Le langage parlé complété (LPC) est une langue des signes associée à la parole qui permet aux personnes atteintes de surdité de leur rendre visible le français. Grâce au code LPC, ils peuvent comprendre sans ambiguïté, complètement et sans fatigue le français oral. Le LPC permet notamment aux enfants sourds de suivre une scolarité dans une classe dite « normale » et de s'intégrer parfaitement dans la société. De nombreux parents choisissent cette technique afin d'offrir à leur enfant une scolarité dans un milieu ordinaire et proche de leur domicile comme la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées le leur permet (art. 19). Malgré le droit de ces enfants à suivre leur scolarité dans leur établissement de référence, le financement de ces codeurs, qui les suivent dans une partie de leurs cours, se fait très difficilement. Dans le département de l'Essonne, le centre Albert Camus de Massy qui emploie deux postes de codeurs ne peut offrir un suivi suffisant pour les enfants rattachés au centre, un troisième poste est plus que nécessaire. De plus, l'Agence régionale de santé (ARS) finance seulement un poste et demi, ce qui oblige les familles à reverser une partie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) attribuée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) au centre Albert Camus. Il convient de rappeler que cette aide est normalement destinée aux frais médicaux liés aux handicaps des enfants et non au frais de scolarisation. Afin de compléter ce suivi, certaines familles se tournent vers des associations comme LOPICA qui font venir des codeurs en milieu scolaire et son financées par le rectorat. Ce problème n'est pas propre à l'Essonne et il est très variable selon les départements et leur volonté de mettre en place un suivi complet de LPC. Dans ceux qui offrent un bon suivi aux enfants ayant choisi le code LPC, celui-ci se fait grâce à la volonté des services de soutien à l'éducation familiale et à la scolarité (SSEFS) qui sont financés par l'assurance maladie. Or, pour beaucoup d'enfants, seule une prise en charge au niveau scolaire est nécessaire avec le suivi par des codeurs LPC. Ainsi les enfants sont suivis par des instituts médico-éducatifs ou des SSEFS qui proposent une prise en charge globale (psychologue, éducateur spécialisé) alors que celle-ci n'est pas nécessaire. De plus le premier alinéa de l'article L. 112-1 dispose que : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés ». L'éducation nationale devrait donc financer les codeurs LPC qui permettent aux élèves qui ont fait ce choix, de suivre une scolarité en milieu ordinaire. Aujourd'hui la majorité des postes de codeurs sont financés par l'ARS ou la MDPH alors que le LPC n'est en aucun cas un dispositif médical. Alors que l'article 78 de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées reconnaît le droit des déficients auditifs à bénéficier d'une traduction en LPC dans les services publics et que l'éducation nationale finance des codeurs pour les élèves de l'enseignement supérieur, les élèves du secondaire et du primaire sont eux laissés pour compte. Pour que la prise en charge des enfants reste complète, il semble aujourd'hui indispensable que les rectorats et les ARS mettent en place un financement commun qui corresponde aux besoins des enfants. Elle lui demande donc de bien vouloir se rapprocher du ministère des affaires sociales et la santé afin de mettre en place un dispositif pérenne, absolument nécessaire pour la scolarité de ces enfants.
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