Julien Aubert
Question N° 99956 au Secrétariat d'état au budget
Question soumise le 18 octobre 2016
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur l'obligation de déclaration en ligne de l'impôt sur le revenu. Le Gouvernement a mis en place une généralisation de la déclaration des revenus sur Internet à partir de 2016 qui inquiète les citoyens dont l'accès à Internet est limité. Si la déclaration en ligne ne concerne pour l'année 2016 que les personnes disposant d'un accès à Internet et dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros, ce montant va baisser entre 2016 et 2019 de manière à généraliser la déclaration en ligne à tous les contribuables. L'encouragement des contribuables à remplir leur déclaration en ligne est louable, mais il est susceptible de pénaliser une partie de la population qui ne dispose pas d'un accès à Internet. L'Internet à haut débit n'est pas toujours répandu dans certaines zones rurales et les personnes âgées ne savent pas toutes utiliser un ordinateur. Selon un rapport du CREDOC de 2015, deux Français sur dix n'ont pas d'abonnement Internet. C'est pourquoi il lui demande si les contribuables ne disposant pas d'accès à Internet pourront continuer à l'avenir à déclarer leurs revenus en format papier. Si tel n'est pas le cas, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour rendre, à cette fin, l'équipement d'un ordinateur avec Internet accessible.
Réponse émise le 4 avril 2017
La généralisation de la déclaration de revenus en ligne résulte de l'article 76 de la loi de finances 2016. Elle concerne uniquement les contribuables détenteurs d'un accès à Internet depuis leur habitation principale. Si ce n'est pas le cas, ou si les usagers indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique, ils peuvent utiliser le formulaire papier. La mise en place de cette obligation est progressive sur quatre ans. En 2016, les usagers détenteurs d'un accès internet et dont le revenu fiscal de référence calculé en 2015 était supérieur à 40 000 € ont été concernés par cette nouvelle disposition. Ensuite le revenu de référence sera de 28 000 € en 2017, puis 15 000 € en 2018 pour une généralisation complète à compter de 2019. La mesure n'est donc pas d'effet immédiat pour l'ensemble de la population. Une application progressive couvrant chaque année un nombre plus important de contribuables permettra ainsi d'adapter les habitudes et de disposer des informations nécessaires pour respecter cette obligation. La direction générale des finances publiques (DGFiP) a accompagné cette première année de généralisation par de nombreuses actions de communication au niveau local et national. Par ailleurs, les personnes qui ne savaient pas utiliser un ordinateur ont pu trouver de l'aide auprès des centres des finances publiques pour remplir leur déclaration de revenus en ligne.
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