Michel Pouzol
Question N° 99959 au Ministère de l’action
Question soumise le 18 octobre 2016
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M. Michel Pouzol attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur le régime fiscal et social du dispositif d'épargne handicap. Le contrat d'épargne handicap est un contrat d'épargne et de prévoyance qui prévoit le versement d'une rente viagère ou d'un capital à l'assuré en vie à l'échéance du contrat. Il est souscrit par la personne handicapée elle-même, ou par ses ascendants, qui paie les cotisations. Il permet d'assurer des revenus à la personne handicapée tout en lui faisant bénéficier d'un régime fiscal spécifique. Autrement dit, il permet de se constituer un complément de revenus (capital ou rente) afin de préparer l'avenir. Les sommes versées dans le cadre de l'épargne handicap donnent lieu à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant total des primes versées dans la limite actuellement d'un plafond de 1 525 euros par an plus 300 euros par enfant à charge. Les rentes viagères n'entrent pas en compte dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Elles sont prises en compte pour le calcul de l'allocation spéciale vieillesse, de l'allocation supplémentaire et en cas d'hébergement avec prise en charge au titre de l'aide sociale aux personnes âgées. Or ni le taux ni le montant de ce plafond n'a été revalorisé depuis 2005. Il souhaite alors savoir si le Gouvernement envisage de rectifier cette anomalie à l'occasion du projet de loi de finances pour 2017 afin de compenser l'augmentation du coût de la vie.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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