Patrice Prat
Question N° 9996 au Ministère du travail
Question soumise le 13 novembre 2012
M. Patrice Prat interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le financement des aides pour les entreprises d'insertion. Depuis 1999, cette subvention n'a pas été revalorisée. Cette aide se chiffre à 9 680 euros par an et par poste alors que pour la même période le SMIC a augmenté de 48 %. On constate un manque à gagner important. Dans l'application des conventions collectives, le coût d'un salarié en insertion est estimé à 24 000 euros/an (salaire et charges comprises hors coût de structure), tout en sachant que le salarié ne dégage en moyenne que 70 % de la production réelle. La différence est payée par le résultat de l'entreprise. Il lui demande de faire un point sur le financement de cette aide en vue du projet de loi de finances pour 2013.
Réponse émise le 26 février 2013
D'une part, l'Etat consacre des crédits budgétaires importants à l'insertion par l'activité économique (IAE) qui occupe une place essentielle dans les politiques de l'emploi. Les crédits dédiés à l'IAE ont été augmentés de plus de 60 % depuis 2005 et, dans un contexte de restriction budgétaire, l'Etat confirme son soutien dans la loi de finances pour 2013 avec un montant de 207 millions d'euros de crédits, soit un abondement de 10 millions d'euros par rapport à 2012, pour le financement de l'aide au poste en entreprise d'insertion et entreprise de travail temporaire d'insertion, l'aide à l'accompagnement en association intermédiaire et atelier et chantier d'insertion, et l'aide du fonds départemental d'insertion. D'autre part, 150 000 emplois d'avenir sont programmés entre le 1er novembre 2012 et le 31 décembre 2013 et les structures de l'IAE sont mentionnées dans la loi du 26 octobre 2012 comme employeurs de droit commun des emplois d'avenir. Ces contrats d'une durée importante (3 ans) et d'une durée hebdomadaire élevée (35 heures sauf exception) permettront de bâtir des parcours d'insertion de qualité, facilitant la résolution de problèmes réputés lourds et intégrant de véritables parcours d'insertion. L'arrêté du 31 octobre 2012 prévoit pour les entreprises d'insertion un taux d'aide dérogatoire majoré de 47 % pour les salariés embauchés en emplois d'avenir sur des postes de production. De plus, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du travail de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social ont missionné l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale des finances (IGF) pour procéder à un état des lieux de l'ensemble des financements publics alloués à l'IAE et proposer d'ici à la fin février 2013, des hypothèses de réforme des modalités de financement de l'IAE avec pour objectifs une mise en oeuvre souple et une adaptation aux besoins des structures permettant un développement au bénéfice des publics les plus éloignés de l'emploi. Les acteurs du secteur seront consultés sur les propositions de réforme retenues par le gouvernement pour un meilleur accès et un retour à l'emploi des publics visés par l'IAE.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.