Yannick Favennec
Question N° 99980 au Ministère de l’économie
Question soumise le 18 octobre 2016
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M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'entrée en vigueur de la troisième part de la taxe sur les ventes directes (TVD), créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, qui pénalise les laboratoires pharmaceutiques produisant des médicaments homéopathiques remboursables. En effet les contraintes imposées par la spécificité des médicaments homéopathiques remboursables et leur faible prix unitaire rendent cette activité non rentable pour les grossistes-répartiteurs. En conséquence certains laboratoires, de tailles intermédiaires, ont dû se doter, dès l'origine, d'établissements de préparation et distribution intégrés très atypiques dans l'industrie pharmaceutique. Le recours à la vente directe pour ces laboratoires n'est pas un choix mais une nécessité. Dès lors leur assujettissement à la troisième part de la TVD semble les mettre particulièrement en difficulté. Aussi il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour exempter de la TVD les laboratoires homéopathiques à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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