Marion Maréchal-Le Pen
Question N° 99988 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 18 octobre 2016
Mme Marion Maréchal-Le Pen alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la protection de l'AOC Banon dans les négociations du CETA. L'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada (CETA) met en danger de nombreuses indications géographiques protégées. Ainsi, trente-deux des cinquante-quatre fromages d'origine protégée ne sont pas inclus dans l'accord avec le Canada, ce qui signifie que 60 % des fromages pourront être copiés au Canada parmi lesquels le Banon AOC. Ce fromage produit en région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), et notamment dans plusieurs communes de Vaucluse, selon un savoir-faire traditionnel circonscrit à une aire géographique limitée, pourrait être copié en Amérique du Nord au prix d'une concurrence déloyale et dangereuse pour l'activité de nos producteurs locaux. La filière AOP permet aux producteurs d'être mieux rémunérés par rapport à leurs homologues spécialisés dans les « commodités » (beurre, poudre de lait, etc.) et de pénétrer les marchés étrangers avec plus de facilité. L'AOC Banon, étant la plus petite appellation d'origine contrôlée fromagère de France en volume, serait d'autant plus fragilisée face à l'émergence d'appellations semi-génériques outre-Atlantique. C'est pourquoi elle voudrait savoir sur quels critères le Banon n'a pas été retenu dans l'accord. Par ailleurs, elle demande si le Gouvernement entend subordonner la sanctuarisation des produits français d'appellation d'origine et d'indication géographique protégée à toute négociation d'accord commercial. Elle demande également si le Gouvernement souhaite faire pression sur la Commission européenne afin qu'elle informe les gouvernements nationaux de manière transparente sur la question des appellations d'origine.
Réponse émise le 6 décembre 2016
L'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada a été signé le 30 octobre dernier. Il doit représenter une source de croissance et de création d'emplois, dans le respect des choix et des sensibilités des deux partenaires. Dans le cadre de ces négociations, l'agriculture constituait l'un des sujets les plus sensibles à traiter et a fait l'objet, à ce titre, d'une vigilance particulière de la part du Gouvernement. Les accords commerciaux internationaux constituent un outil important de renforcement de la reconnaissance et de la protection des indications géographiques. La France en fait une priorité, tant au niveau multilatéral (organisation mondiale du commerce, organisation mondiale de la propriété intellectuelle) qu'au niveau bilatéral (négociation d'accords de libre-échange). En effet, les signes d'identification de la qualité et de l'origine tels que les produits d'appellation d'origine (AOC/AOP) ou sous indication géographique protégée (IGP) représentent une valeur ajoutée très importante pour certaines filières, notamment les fromages, et occupent une place prépondérante en valeur à l'exportation. Ils sont porteurs d'enjeux sociétaux tels que la reconnaissance et la préservation des savoir-faire, la différenciation des produits, la valorisation des territoires, la protection de l'environnement. Leur notoriété internationale et leur attractivité les exposent tout particulièrement aux risques d'usurpation, qui provoquent une réelle distorsion de concurrence et constituent des obstacles au commerce, au même titre que toutes les usurpations ou contrefaçons des droits de propriété intellectuelle. Pour chaque négociation d'accord commercial, en consultation avec les opérateurs, les autorités françaises proposent à la Commission européenne une liste d'indications géographiques présentant un important potentiel à l'exportation ou un risque d'usurpation, à protéger dans le cadre de l'accord. L'accord avec le Canada, traditionnellement attaché au système des marques, garantit ainsi à l'Union européenne la reconnaissance de 175 indications géographiques, qui bénéficieront d'un niveau de protection proche de celui dont elles jouissent dans l'Union européenne : 42 IGP françaises (dont 28 fromages), jugées prioritaires au regard de leur potentiel d'exportation, seront ainsi protégées sur le marché canadien. Cela représente une avancée historique en la matière, en particulier s'agissant d'un pays nord-américain, dans lequel la culture des indications-géographiques n'est pas traditionnelle. Pour les autres fromages, en cas d'usurpation, la protection par les instruments du droit national canadien s'appliquera, avec le soutien des autorités françaises lors des discussions préalables à toute phase contentieuse, et avec l'appui de l'institut national de l'origine et de la qualité. Enfin, la Gouvernement français est particulièrement vigilant en matière de transparence à l'égard des États membres et des sociétés civiles. Cette exigence s'applique sur la question des indications géographiques comme sur les autres sujets de négociations commerciales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.