Croissance activité et égalité des chances économiques
(Avant l'article 10)

Je souhaite exprimer mes plus grandes réserves à l’égard de toute évolution législative dans ce domaine. J’ai succédé à Catherine Vautrin à la tête de la commission d’examen des pratiques commerciales, la CEPC, et dans le cadre de la loi relative à la consommation, nous avons eu à connaître d’amendements inspirés par l’Autorité de la concurrenc...

Dans le cadre du commerce associé ou du système de franchises, des commerçants individuels se sont organisés entre eux. Pour protéger leur marque et leur investissement ainsi que pour obtenir des financements, ils ont besoin de durées minimums. Quant à moi, je ne sais pas comment on en arrive à décider que la bonne période est six, neuf ou douz...

En revanche, je sais que vingt-cinq ans, c’est trop long. Quelle sera la conséquence de la décision que nous allons prendre, notamment eu égard à la proposition du Gouvernement de définir un certain chiffre d’affaires ? Le risque est justement plus important lorsque le chiffre d’affaires est plus faible car, lorsque le commerce dépasse une cer...

Prenez une marque comme Big Fernand : il y a de l’investissement, de la recherche. Il est normal que cette enseigne, l’un des joyaux de l’exportation française, veuille protéger son investissement sur une durée minimum. Il s’agit aussi d’un des vecteurs de la préservation de notre tissu de PME. Je n’irai pas contre la position de mon groupe, …

…mais je tenais à faire part de mes réticences et de mon scepticisme. On peut travailler sur le sujet s’agissant de cas extrêmes, mais pas mettre tout le monde dans le même sac ni ne faire aucune distinction entre le commerce associé, la coopérative, les chaînes de grande distribution regroupant 500 ou 800 franchisés ou les commerces de proximi...

On ne touche pas là n’importe quel secteur. Je suis d’accord avec l’esprit de la disposition proposée, mais circonspect quant à la volonté d’inscrire une durée au détour d’un amendement.

Dans le cadre de la préparation de nos débats et après échanges avec les rapporteurs et le ministre, je vais retirer cet amendement. Mais je souhaite préciser qu’il concerne une disposition que nous avions introduite dans la loi relative à la consommation, lorsque nous avions mis des obligations à la charge tant de la grande distribution que du...