Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, je voudrais avant toute chose remercier le groupe socialiste, républicain et citoyen de l’occasion qui m’est donnée ici de défendre un texte important pour les membres les plus vulnérables de la collectivité. Je tiens également à remercier la commission des lois d’avoir appro...

Je rappelle en effet que les discriminations sont répréhensibles sur le plan pénal et que nous ne créons aucun délit supplémentaire, mais seulement une procédure nouvelle. Je suis d’ailleurs convaincu que dans leur écrasante majorité, les entreprises françaises se comportent bien et que, d’autre part, la défense dans une action de groupe sera r...

Je m’exprimerai brièvement, car nous aurons l’occasion lors de l’examen des articles de revenir sur les sujets qui ont été évoqués. Précisons d’emblée le cadre du débat. Contrairement à ce que j’ai pu entendre à droite et dans la bouche de M. Collard, qui n’est malheureusement plus là – sans doute y avait-il une part publicitaire dans sa démarc...

Parce que vous êtes de bonne foi, je vous répondrai également en toute bonne foi. Instaurer une procédure d’agrément dans le domaine de la lutte contre les discriminations poserait plusieurs problèmes. D’abord, qui agréera ? Dans le cadre de nos travaux, qui durent depuis plusieurs années, nous avons pensé au Défenseur des droits mais, d’une pa...

Avis favorable. Je voudrais revenir sur la question du CV anonyme et sur celle de l’accessibilité, qui n’a pas encore été abordée. Le CV anonyme a été voté par la majorité précédente en 2006. Pendant six ans, soit jusqu’en 2012, il n’y a pas eu de décret. Il a été reproché au Gouvernement à trois reprises dans cet hémicycle de vouloir prendre s...

Il en est de même dans le domaine de l’accessibilité. Beaucoup d’associations oeuvrant dans le domaine de l’accessibilité des personnes en situation de handicap ont travaillé avec nous à ce dispositif, à cette réforme, à cette proposition de loi. Des obligations d’accès pour tous ont été prévues en 2005, mais rien n’a été fait pour garantir l’a...

Cet amendement sera retiré. Néanmoins je me devais, sans reprendre le débat sur l’utilisation des termes « similaire et identique » ou du terme « comparable », que nous avions eu lors de l’examen de la « loi consommation » du 17 mars 2014, de donner certaines précisions pour éclairer l’interprétation du texte que feront les juges. C’est pourquo...

Nous faisons référence, dans le texte, à la définition des discriminations au sens du code pénal. Dans le cadre d’une procédure civile, il nous a semblé qu’une telle référence introduisait une forme de déséquilibre. Nous avons donc souhaité amender le texte pour nous référer à l’article 1er de la loi du 27 mai 2008 : tel est l’objet de cet amen...

Il est défendu. J’ajoute une précision, en réponse aux interventions précédentes de M. Coronado : cette proposition va avoir une vie, avant de devenir loi. Je rappelle qu’à titre personnel, monsieur Coronado, j’étais plutôt partisan de votre position.

Non je regrette, je le maintiens. En effet, ce sont des associations ou des syndicats qui vont, pour la première fois, agir dans le cadre de ces procédures. Certes, l’énoncé de la loi fixe les droits et les devoirs, ainsi que les obligations et les moyens, mais il porte également en lui les vertus pédagogiques permettant à la procédure d’être e...

L’amendement vise, à l’alinéa 3, à substituer aux mots : « le montant », les mots : « la nature ». Je pense qu’à ce stade de la procédure, il serait hâtif de demander au juge de fixer un montant. À cette étape, il suffirait de préciser la nature des préjudices et non pas le montant des réparations.

Il s’agit de l’étape du jugement relatif à la la responsabilité du défendeur, qui marque le début de la phase de la constitution du groupe de victimes. Elle exige d’informer les personnes qui ont pu subir la situation discriminante reconnue par la justice. Les discriminations commises dans l’entreprise ou par un bailleur ne posent pas de diffi...

C’est un amendement que nous avons déposé dans le cadre des travaux que nous avons menés avec le cabinet de la garde des sceaux. Celle-ci tenait, à juste titre, à ce que la notion de réparation ne soit pas seulement évoquée, mais précisée de façon à couvrir réellement le préjudice subi. C’est la raison pour laquelle nous parlons non plus d’inde...

Le fait que l’homologation puisse être défavorable à l’une des deux parties – je raisonne ici par l’absurde – est peu concevable : le principe même de l’homologation, c’est qu’un accord est examiné par le juge. Il vérifie notamment qu’il ne lèse aucune des deux parties et que, bien au contraire, leurs intérêts sont préservés. J’aurais presque ...

mais je suis tout de même favorable à cet amendement car c’est une précision nécessaire, pour les raisons que nous avons évoquées précédemment. Ce n’est pas utile aujourd’hui, mais c’est plus efficace.

Cet amendement concerne les voies de recours contre la décision du juge de substituer une association intervenante ou un syndicat intervenant à un requérant défaillant. Ce sont les premiers éléments de retour que nous avons sur l’action de groupe relevant de la loi sur la consommation même si nous n’avons pas encore le rapport. Le texte actuel...

Il y a un élément fondamental dans cette proposition de loi, c’est que nous complétons le champ de la définition de la discrimination au sens du code civil. Jusqu’à présent, il fallait se référer notamment au code pénal pour avoir les vingt cas de discrimination recensés par le droit français, nourri par des transpositions de directive et par ...

Le combat continue ! Je voudrais saluer l’ensemble des parlementaires du groupe SRC, au premier rang desquels son président, Bruno Le Roux, le président de la commission des lois, qui m’a accueilli pendant quelques séances, afin que je puisse défendre ce texte en tant que rapporteur, et Sébastien Denaja, mon acolyte désormais sur de nombreux te...

C’est peut-être une question de génération, mais nous avions surtout déjà travaillé ensemble sur l’action de groupe dans le domaine de la consommation. Je remercie également l’ensemble des associations, des syndicats, des citoyens, des chercheurs et des juristes avec lesquels nous travaillons depuis trois ans. C’est une loi de mobilisation de l...