Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
(Article 1er)

Parce que vous êtes de bonne foi, je vous répondrai également en toute bonne foi. Instaurer une procédure d’agrément dans le domaine de la lutte contre les discriminations poserait plusieurs problèmes. D’abord, qui agréera ? Dans le cadre de nos travaux, qui durent depuis plusieurs années, nous avons pensé au Défenseur des droits mais, d’une pa...

Avis favorable. Je voudrais revenir sur la question du CV anonyme et sur celle de l’accessibilité, qui n’a pas encore été abordée. Le CV anonyme a été voté par la majorité précédente en 2006. Pendant six ans, soit jusqu’en 2012, il n’y a pas eu de décret. Il a été reproché au Gouvernement à trois reprises dans cet hémicycle de vouloir prendre s...

Il en est de même dans le domaine de l’accessibilité. Beaucoup d’associations oeuvrant dans le domaine de l’accessibilité des personnes en situation de handicap ont travaillé avec nous à ce dispositif, à cette réforme, à cette proposition de loi. Des obligations d’accès pour tous ont été prévues en 2005, mais rien n’a été fait pour garantir l’a...

Cet amendement sera retiré. Néanmoins je me devais, sans reprendre le débat sur l’utilisation des termes « similaire et identique » ou du terme « comparable », que nous avions eu lors de l’examen de la « loi consommation » du 17 mars 2014, de donner certaines précisions pour éclairer l’interprétation du texte que feront les juges. C’est pourquo...

Nous faisons référence, dans le texte, à la définition des discriminations au sens du code pénal. Dans le cadre d’une procédure civile, il nous a semblé qu’une telle référence introduisait une forme de déséquilibre. Nous avons donc souhaité amender le texte pour nous référer à l’article 1er de la loi du 27 mai 2008 : tel est l’objet de cet amen...