Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
(Article 3)

Il est défendu. J’ajoute une précision, en réponse aux interventions précédentes de M. Coronado : cette proposition va avoir une vie, avant de devenir loi. Je rappelle qu’à titre personnel, monsieur Coronado, j’étais plutôt partisan de votre position.

Non je regrette, je le maintiens. En effet, ce sont des associations ou des syndicats qui vont, pour la première fois, agir dans le cadre de ces procédures. Certes, l’énoncé de la loi fixe les droits et les devoirs, ainsi que les obligations et les moyens, mais il porte également en lui les vertus pédagogiques permettant à la procédure d’être e...

L’amendement vise, à l’alinéa 3, à substituer aux mots : « le montant », les mots : « la nature ». Je pense qu’à ce stade de la procédure, il serait hâtif de demander au juge de fixer un montant. À cette étape, il suffirait de préciser la nature des préjudices et non pas le montant des réparations.