Les amendements de Razzy Hammadi pour ce dossier
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Il s’agit de l’étape du jugement relatif à la la responsabilité du défendeur, qui marque le début de la phase de la constitution du groupe de victimes. Elle exige d’informer les personnes qui ont pu subir la situation discriminante reconnue par la justice. Les discriminations commises dans l’entreprise ou par un bailleur ne posent pas de diffi...
