Les amendements de Razzy Hammadi pour ce dossier
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C’est un amendement que nous avons déposé dans le cadre des travaux que nous avons menés avec le cabinet de la garde des sceaux. Celle-ci tenait, à juste titre, à ce que la notion de réparation ne soit pas seulement évoquée, mais précisée de façon à couvrir réellement le préjudice subi. C’est la raison pour laquelle nous parlons non plus d’inde...
