Les amendements de Razzy Hammadi pour ce dossier
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J'ai eu plusieurs échanges avec M. Serville sur ces amendements. Permettez-moi de saluer au préalable Ericka Bareigts, rapporteure de la loi de novembre 2012 qui a donné aux régions d'outre-mer la capacité de saisir l'Autorité de la concurrence. Ce fut une avancée historique. La lutte contre la vie chère outre-mer c'était d'ailleurs l'intitu...
Comment pourrait-on rendre plus efficaces les pratiques d'instruction de l'Autorité de la concurrence, afin de dissiper les doutes qui peuvent subsister ? Il existe d'ores et déjà, notamment à l'article L. 462-3 du code du commerce, une possibilité de la collaboration. Nous avons auditionné l'Autorité de la concurrence pendant près de deux heur...
Après les échanges que nous avons eus avec M. Serville, nous pourrons discuter avec les élus d'outre-mer, dans les semaines et les mois à venir, des capacités d'action de l'Autorité de la concurrence, de son utilité, de la manière dont les choses se passent actuellement en outre-mer. On constate que les moyens légaux existants ne sont pas forcé...
Devenu député, je ne suis, vous vous en doutez, monsieur Abad, membre de la direction d'aucune des associations de consommateurs. Si elles ont pu nous annoncer et ces déclarations sont publiques qu'elles envisageaient un certain nombre d'actions de groupe, je ne saurai vous dire lesquelles précisément. Par ailleurs, l'alinéa 8 répond déjà ...
Avec Pascale Got, nous avons proposé cet amendement qui a abouti à l'actuel alinéa 8 de l'article 2 du texte de la commission. Ledit alinéa dispose que le délai prévu est de « quatre ans au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente loi ». Voici qu'on nous propose par amendement la remise d'un rapport en 2015, souhait qui fut également ...
