Les amendements de Razzy Hammadi pour ce dossier
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Ces amendements sont satisfaits. Monsieur Benoit, je veux vous rassurer en vous rappelant la jurisprudence de la Cour de cassation, qui indique que la loyauté réside dans l'obligation de ne pas tromper la personne contrôlée, afin de ne pas compromettre les droits de la défense. C'est dans ce cadre-là que nous avons fait la réforme bancaire.
