Consommation
(Article 52)

Je crois, madame Vautrin, et nous aurons l'occasion d'en reparler à l'article 53, qu'il existe des différences d'interprétation entre nous, et donc des divergences d'appréciation quant aux précautions qu'il convient de prendre eu égard aux mesures de protection qui existent dans notre droit. En dépit des termes « exiger » et « saisie », que vo...