Les amendements de Razzy Hammadi pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Cet amendement porte sur le délai de paiement applicable aux factures périodiques dans le domaine du bâtiment. Prévoir une exception me semble justifié : il s'agit d'un secteur en proie aux difficultés ; son mode de fonctionnement est spécifique et la notion de « travaux finis » est adaptée à la facture périodique.
Je reviendrai d'abord sur la petite remarque de M. Benoit, qui n'est, pour moi, pas anodine. Contrairement à d'autres parlementaires, je n'ai pas cosigné d'amendements avec M. Collard.
Vous parlez de boîte de Pandore, madame de La Raudière, mais mon amendement n'apporte pas de modification et ne crée pas de situation nouvelle. Nous souhaitons précisément que l'alinéa sur le délai de quarante-cinq jours ne modifie pas la situation pour ce secteur. Il faut être attentifs !
Nous ne créons ni nouveau délai ni dérogation ; nous faisons en sorte que le délai actuel reste inchangé. M. Benoit m'a ensuite interpellé au sujet d'un matériau précis, pour lequel il n'y a pas de facture récapitulative. Nous parlons de grosses entreprises on ne les citera pas ici qui, depuis cinquante ans, fonctionnent avec des factures ...
