Les interventions de Régis Juanico sur ce dossier
101 amendements trouvés
08/04/2014 — Amendement N° CF7 au texte N° 1536 - Avant l'article 40 A (Retiré)
M. Juanico
I. – Leb du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts est ainsi modifié : – aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « 60 000 euros » sont remplacés par les mots : « 80 000 euros ou 5 % des recettes encaissées totales » ; – au quatrième alinéa, les mots : « la limite de 60 000 euros est atteinte » sont remplacés par les mots : ...
