Les interventions de Rémi Pauvros sur ce dossier
3 amendements trouvés
12/11/2012 — Amendement N° 663C au texte N° 235 - Article 58 (Rejeté)
Mme Grelier, M. Goasdoue, M. Pauvros, M. Lesage, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, pour exonérer tout ou partie des terrains situés sur leur territoir...
12/11/2012 — Amendement N° 662C au texte N° 235 - Article 58 (Rejeté)
Mme Grelier, M. Goasdoue, M. Pauvros, M. Lesage, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
À la fin de l'alinéa 5, substituer au mot : « sans » le mot : « avec ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de corriger une anomalie rédactionnelle. L'article 58 du projet de loi de finances pour 2013, qui modifie l'article 1396 du code général des impôts, concerne la taxe sur le foncier non bâti, exclusivement perçue par les ét...
12/11/2012 — Amendement N° 618C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
Mme Grelier, M. Goasdoue, M. Pauvros, M. Lesage, M. Potier
L'article 1586 ter du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant : « III. – Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la somme des...
