Projet de loi de finances pour 2017
(Conseil et contrôle de l'État)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, avec la fin du quinquennat, l’examen des crédits de la mission « Pouvoirs publics », laquelle regroupe, entre autres, la présidence de la République, l’Assemblée nationale… – et de ceux de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », est l’occasion de vérifier si la...

Monsieur le secrétaire d’État, le Premier ministre est, de droit, président du Conseil d’État. Même s’il n’en est que le président par le titre et non le président réel, c’est là une situation pour le moins curieuse s’agissant de la plus haute juridiction administrative. De ce fait, le responsable effectif du Conseil d’État, son chef en quelqu...

Nous examinons les crédits des juridictions administratives et le Conseil d’État est l’une d’entre elles !

Ce n’est pas un amendement, mais une question ! Dommage que vous ne m’ayez pas opposé l’article 40, vu que ma demande n’a aucune incidence budgétaire…