Obligations comptables des partis politiques et des candidats

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, terminer la législature avec l’examen d’un texte améliorant la transparence dans le domaine du financement politique est particulièrement symbolique d’un quinquennat qui a permis de grandes avancées dans ce domaine. Que je sois, en...

…permet aux citoyens de vérifier que les élus ne privilégient pas certains intérêts particuliers. Afin d’encadrer l’action des représentants d’intérêts, l’Assemblée, grâce au travail de Christophe Sirugue qui en était alors vice-président, a mis en place une réglementation novatrice, reprise dans la loi Sapin 2. Désormais, un registre unique de...

renforce très sensiblement les droits et obligations des fonctionnaires. Dans chaque administration et collectivité locale, la présence d’un référent ès déontologie permettra de sensibiliser l’ensemble des fonctionnaires à des comportements éthiques.

Même le « pantouflage », cette pratique qui conduit certains décideurs publics à migrer vers le privé, sera désormais mieux encadré. La mise en place d’une nouvelle commission de déontologie, dotée de pouvoirs plus étendus,…

…permettra d’éviter l’arrivée de collaborateurs de cabinet dans des entreprises privées exerçant dans leur domaine de compétences. Ce même contrôle sera exercé par la Haute Autorité sur les exécutifs locaux et les ministres, avec à la clé une incompatibilité potentielle de trois ans. C’est là une mesure importante de moralisation de notre vie p...

C’est la différence sensible avec la législation antérieure, datant de 1988, qui n’apportait pas de garantie faute de moyens adéquats. Cette même autorité indépendante vérifie la situation fiscale des membres du Gouvernement, et l’on a vu avec la démission du ministre Thévenoud l’efficacité de cette disposition. Nous avons aussi décidé de fisc...

Tout à fait, mon cher collègue. Grâce aux travaux de nos collègues Doucet et Gosselin, des améliorations ont été apportées aux conditions d’exercice des mandats locaux. D’autres textes, relatifs à la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière, comportent des dispositions qui concernent également les responsables ...

Désormais, les responsables politiques n’hésitent plus à annoncer, en parfaite connaissance de cause, de fausses nouvelles pour qu’elles soient massivement relayées par les réseaux sociaux, dont on a vu qu’ils ne sont pas à l’abri de piratages et de manipulations. La crédibilité de l’information est pourtant au coeur du fonctionnement d’une soc...

Madame la présidente, je voudrais répondre aux questions qui ont été soulevées par les différents orateurs. Je les prendrai dans l’ordre. Monsieur Tardy, vous avez raison de dire que ce texte est insuffisant et qu’on pourrait faire beaucoup mieux.

Vous aviez déposé une proposition de loi sur ce thème, mais les choses n’avancent pas toujours aussi vite qu’on le voudrait.

Pour ce qui est de l’obligation relative aux dons consentis aux partis politiques, les dispositions sont d’ores et déjà applicables : il n’est pas besoin d’un décret. Vous avez évoqué le problème des questions écrites ; c’est un point qui me tient à coeur et je ne peux que m’associer à vos propos. Monsieur le ministre, ces questions – en partic...

Autrefois, j’ai pu en faire un usage efficace, notamment en matière de budget de la présidence de la République. Ces questions présentaient l’intérêt de bénéficier d’une réponse dans les dix jours.

Philippe Séguin avait pris cette initiative en dehors de tout cadre réglementaire, et pendant dix ans, sur plusieurs milliers de questions, il n’y a jamais eu un seul retard. Les retards ont commencé en 1989 : d’abord d’un ou deux jours, puis de quelques jours, ils se sont ensuite généralisés. Sous cette législature, monsieur le ministre, malgr...

Monsieur Tardy, vous avez parlé du contrôle des partis politiques ; M. Giraud a également évoqué cette question, rappelant la commission d’enquête présidée par Pierre Mazeaud et dont Jean Le Garrec était le rapporteur. On fait face à une vraie difficulté car il n’existe pas de définition précise des partis politiques, sauf celle que leur a donn...

Il est évident que la plupart ne sont pas de vrais partis politiques. Tous ne bénéficient d’ailleurs pas de l’aide publique. L’article 4 de la Constitution dispose que les partis politiques exercent leur activité librement et jusqu’à présent, nous ne sommes pas parvenus à avancer sur ce dossier. La commission nationale des comptes de campagne n...

…tout simplement parce que rendre publics les prêts accordés à l’occasion des élections municipales à tel ou tel candidat de tel ou tel parti semble leur poser des problèmes insurmontables. Elles semblent dire, pour l’heure, que les établissements de crédit seront encore plus réticents à prêter. C’est un point qu’il faudra sans doute examiner u...

Bien entendu, je m’associe aux remerciements exprimés par différents orateurs. Je remercie en particulier le président de la commission des lois, qui en a mené les travaux avec beaucoup de souplesse et de fermeté, mais également Françoise Descamps-Crosnier, qui a joué un rôle particulier au sein de cette commission en tant que porte-parole – ou...