Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
(Après l'article 6)

I.- A l'alinéa 3, substituer aux mots: « à Saint-Martin », les mots: « dans les collectivités d'outre-mer ». II.- A l'alinéa 4, substituer aux mots: « titre dérogatoire, », les mots: « Saint-Barthélémy et » et, après le mot: « chambre », insérer les mots: « économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélémy et la chambre ». Exposé sommaire :...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 8‑1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : « 1° Au 3°, aub du 5° et au 6°, la référence à l'article L. 1525-5 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article 8-2 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 précitée ; «...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur l’extension, aux communes de la Nouvelle-Calédonie, de la faculté de créer et de participer à des sociétés publiques locales (SPL). Votre rapporteur considère, en effet, que la cohérence entre les deux projets de loi organique et ordinaire rend incompa...