Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 71)

Merci, mes chers collègues, pour l’ensemble de vos contributions, dont la hauteur aura sans doute gâché la joie de ceux qui, à droite de cet hémicycle, croyaient pouvoir assister à un spectacle.

Ce ne fut pas un spectacle mais un débat d’une grande dignité où les uns et les autres ont pu apporter leur contribution pour éclairer notre assemblée. Depuis quelques semaines, nous avons tous acquis la conviction que ce texte avait pour vocation de permettre aux initiatives de se développer là où c’était utile tout en apportant de la régulat...

La commission, disais-je, a donc exprimé la conviction que puisqu’il s’agit de donner davantage de latitude d’action aux territoires et d’associer les élus locaux à l’élaboration du dispositif le plus pertinent à l’échelle de leur territoire, ce qui était une obligation devait devenir une liberté offerte à la responsabilité des élus locaux.

J’ai entendu ici de nombreuses expressions de sincérité. Il va de soi que personne n’a le monopole de la sincérité – et personne ne le croit, j’en suis persuadé. Personne n’a, non plus, besoin d’exposer ici ses états de service et d’engagement, militant ou politique, pour se parer d’une quelconque légitimité. Ce volet du projet de loi dont nou...

D’autres aspects, au contraire, sont plus dirigistes et prônent nettement une régulation. Les plus libéraux s’en sont à leur tour sentis offensés, comme si la régulation s’opposait nécessairement à leurs convictions. N’opposons pas le pragmatisme et la sincérité. Ce n’est pas parce que tel ou tel se revendique du pragmatisme qu’il est insincèr...

C’est pourquoi, je le répète, il n’est jamais utile d’opposer le pragmatisme à la sincérité.

Que serait en effet la sincérité sans la volonté d’agir en fonction des réalités ? Ce serait une sincérité masticatoire, en quelque sorte. Et que serait un pragmatisme dénué de sincérité envers ce qui fonde l’action ? Il serait bien inutile. Il faudrait beaucoup de temps pour reprendre tout ce qui a été dit sur le « travail du dimanche » et qu...

En dépit de ce que j’ai pu entendre, il ne s’agit pas d’un choix de société ni, a fortiori, de civilisation. Certes, nous sommes tous attachés à l’émancipation et à la liberté de chacun, comme l’a indiqué M. Cherki. Nous demeurons vigilants pour qu’il ne se produise aucune régression, comme l’a dit M. Paul. À chacun de nos actes, nous tâchons d...

Il faut bien se demander pourquoi ils sont douze, et non pas sept ou dix-huit ! Nous ne sommes pas au tiercé ! C’est parce qu’au fil du temps, il a été simplement et humblement constaté que cinq jours ne suffisaient pas à celles et ceux qui souhaitaient ouvrir plus largement leur commerce de détail, et qu’ils n’avaient d’autre solution que de s...

Fondé sur les expériences et les réflexions des élus locaux, le rapport de M. Bailly a estimé que le juste point d’équilibre entre les deux se trouvait à douze. Douze dimanches, ce n’est peut-être pas beaucoup, mais cela équivaut à un dimanche par mois. C’est sur la base de cette idée quelque peu simplette que ce chiffre a été retenu. Ensuite,...

J’ai entendu les propos sincères de ceux qui estiment que le dimanche n’est pas fait pour consommer. Mais si la consommation s’interrompait le dimanche, cela se saurait ! Qu’il s’agisse du commerce électronique ou d’autres modes, la consommation ne s’interrompt pas le dimanche ! Se pose même la question de savoir comment éviter que le commerce ...

Il s’agit d’un amendement de précision. La consultation, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ne concerne que les EPCI à fiscalité propre. Les EPCI sans fiscalité propre – les syndicats intercommunaux à vocation unique ou à vocation multiple, les SIVU ou les SIVOM, lesquels sont par ...