Les amendements de Richard Ferrand pour ce dossier
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Le recours aux ordonnances n’est pas condamnable en soi ! En l’espèce, la technicité des mesures envisagées à l’article 50 justifie cette habilitation. Vous observerez d’ailleurs, dans les articles qui suivent, que nous nous sommes efforcés d’écrire un certain nombre de dispositions en dur. L’enjeu, selon le Conseil constitutionnel, est que le...
