Modernisation du système de santé
(Après l'article 50)

Le tribunal des affaires de sécurité sociale peut être amené à juger des affaires dans lesquelles l’employeur conteste la qualification d’accident du travail ou de maladie professionnelle donnée à un dommage. L’adoption de cet amendement permettrait au service du contrôle médical de transmettre au médecin expert désigné par le tribunal les élém...