Modernisation du système de santé
(Article 51)

Cet article propose d’habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances dans un nombre important de domaines, de nature extrêmement variée. Je veux évoquer plus particulièrement l’alinéa 32, qui se propose de clarifier et d’adapter les dispositions relatives aux conditions de création, de gestion, d’organisation et de fonctionnement des cent...

Monsieur le président, c’est le seul sujet important du titre V : permettez que j’en dise un mot !

La définition actuelle, tirée de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique, ne convient plus. En raison tant des avantages financiers qu’il procure que de son caractère trop large et un peu flou, le statut de centre de santé attire des structures qui ne devraient pas en bénéficier. Il convient de réviser ce statut et cette dénomination. ...

Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 3, cette habilitation étant devenue sans objet puisque la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a repris les dispositions proposées.

La commission avait repoussé cet amendement pour des raisons de forme : sa rédaction initiale ne convenait pas. La rectification apportée par le Gouvernement est bienvenue et l’amendement permettrait de renforcer la coopération entre services départementaux d’incendie et de secours – SDIS – s’agissant de l’utilisation des pharmacies à usage int...

Il s’agit là d’une clarification bienvenue, que la commission avait d’ailleurs souhaitée. L’exposé sommaire de l’amendement répond aux remarques que nous avions formulées dans le rapport. Avis favorable, donc.

Le sous-amendement no 2539 apporte une précision bienvenue à l’amendement défendu par M. Bapt. Puisque l’amendement a été adopté par la commission et que le sous-amendement le complète utilement, j’émets un avis favorable à l’un et à l’autre.

L’article 51 habilite le Gouvernement à simplifier la législation en matière de traitement des données personnelles de santé. Il s’agit notamment de remplacer l’actuel agrément des hébergeurs par un comité ad hoc par une procédure plus légère d’accréditation. L’amendement no 275 a pour objet d’exonérer de cette accréditation les établissements...

La portée de cet amendement est en réalité un peu incertaine, parce qu’il s’agit, semble-t-il, de renforcer les exigences de transparence des autorisations de soins et d’exploitation d’équipements lourds. Vous citez, dans l’exposé sommaire de votre amendement, l’article L. 1451-1 du code de la santé publique, qui a précisément pour objet de gar...

Cette proposition de simplification s’inspire d’une des recommandations du rapport rendu par notre collègue Pierre Morange au nom de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale, la MECSS, au mois de novembre dernier.

Il est toujours heureux de voir traduites dans la loi des propositions issues de travaux parlementaires sérieux et assidus. La commission est donc favorable à cet amendement.

L’alinéa 28 habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance le régime des autorisations de soins et d’équipements matériels lourds des établissements de santé. En commission, j’ai déposé un amendement précisant qu’à cette occasion, il serait souhaitable de porter à dix ans la durée des autorisations, qui est actuellement de cinq ans. Je l’...

Il s’agit ici d’inscrire « en dur » dans le projet de loi la suppression d’une condition devenue obsolète : la présence physique du médecin auprès du manipulateur d’électroradiologie lorsque se déroulent les différentes manipulations. Cet amendement procède à une rédaction globale de l’article 51 ter, tendant à améliorer la rédaction retenue p...

Il serait en effet curieux que, s’agissant de manquements à des obligations de sécurité et de qualité, le directeur général de l’ARS ne se fasse pas un devoir d’agir et considère qu’il ne s’agit que d’une faculté. Votre amendement est naturellement excellent et c’est pourquoi j’émets un avis favorable.