Les amendements de Richard Ferrand pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il s’agit de supprimer l’alinéa 5, car cette habilitation est devenue sans objet. En effet, les mesures législatives ont déjà été prises : il s’agit des dispositions de l’article 32 de la loi du 22 décembre 2014 de financement de la Sécurité sociale pour 2015.
