Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement
(Présentation)

I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsque le plan d'épargne salariale a été mis en place à l'initiative de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3 du code du travail, le déblocage susvisé des titres, parts ou actions, le cas échéant pour une partie des avoirs en cause, peut être réalisé dans les mêmes ...

Après la référence : « I » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir une période fixe, de date à date, de déblocage dans le texte de la proposition de loi, qui prévoit aujourd'hui que celui-ci doit intervenir « dans un délai de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – Le salarié tient à la disposition de l'administration fiscale les pièces justificatives attestant de l'usage des sommes débloquées conformément aux premier et deuxième alinéas du I. » Exposé sommaire : Cet amendement assortit d'un dispositif de contrôle, le fléchage des sommes débloquées...

I. – Compléter l'alinéa 1 par les mots : « pour financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à flécher les sommes débloquées par les salariés, au titre du dispositif exce...