Les interventions de Richard Ferrand sur ce dossier
22 amendements trouvés
14/10/2013 — Amendement N° AS233 au texte N° 1412 - Avant l'article 52 (Retiré avant séance)
M. Germain, M. Bapt, M. Paul. Sebaoun, M. Robiliard, M. Issindou. Guedj, M. Aylagas, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mm...
L'article L. 815‑16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les héritiers ayant des revenus inférieurs à un seuil fixé par décret ont droit, à leur demande, à ce qu'un échéancier de remboursement des sommes visées au présent article leur soit proposé. Le taux d'intérêt légal s'applique à ce remboursement. L'a...
14/10/2013 — Amendement N° AS180 au texte N° 1412 - Après l'article 15 (Tombe)
M. Sebaoun, M. Bapt, M. Germain, M. Paul. Guedj, Mme Huillier, Mme Pinville. Aylagas, Mme Biémouret, Mme Bulteau, Mm...
I. - La section 6 du chapitre 1er du titre III de la deuxième partie du livre 1er du code général des impôts est complétée par un article 520 D ainsi rédigé : « Art. 520.D.- I. - Il est institué une contribution perçue sur les boissons énergisantes consistant en un mélange d'ingrédients et contenant un seuil minimal de 150 mg de caféine pour 1...
