Les interventions de Roger-Gérard Schwartzenberg sur ce dossier
23 amendements trouvés
16/02/2015 — Amendement N° AS114 au texte N° 2512 - Article 8 (Rejeté)
M. Schwartzenberg, M. Claireaux, Mme Orliac
I. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ces directives doivent être renouvelées tous les trois ans. ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « de validité, ». Exposé sommaire : La durée de validité des directives anticipées doit figurer dans la loi elle-même et ne pas être renvoyée s...
16/02/2015 — Amendement N° AS110 au texte N° 2512 - Article 2 (Rejeté)
M. Schwartzenberg, M. Claireaux, Mme Orliac
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le fait de savoir si la nutrition et l'hydratation artificielles doivent être qualifiées de « soins » ou de « traitements » n'a pas, à ce jour, été défini avec précision par une disposition législative ou réglementaire. Pour sa part, dans son arrêt du 24 juin 2014 le Conseil d'État en parle comme de « t...
13/02/2015 — Amendement N° AS145 au texte N° 2512 - Article 8 (Retiré)
M. Schwartzenberg, M. Claireaux, Mme Orliac
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces directives doivent être renouvelées tous les trois ans. ». Exposé sommaire : La durée de validité des directives anticipées doit figurer dans la loi elle-même et ne pas être renvoyée simplement à un décret en Conseil d’État. Certes, les directives anticipées sont « révisables et révocables ...
