Les amendements de Roger-Gérard Schwartzenberg pour ce dossier
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Je souhaite répondre aux arguments avancés par Mme la secrétaire d’État. Le code du travail, qui souffre beaucoup ces temps-ci, est par définition une oeuvre de codification, qui inscrit dans la loi des éléments nouveaux, dont certains sont des éléments jurisprudentiels. Mais le propre de la jurisprudence est de pouvoir connaître des revirement...
…notamment à la Cour de cassation, et particulièrement à la chambre sociale, qui est parfois progressiste mais parfois l’est un peu moins.
Il serait donc intéressant que cette garantie soit fixée dans la loi, tout au moins si nous avons en commun le souci de protéger les droits des salariées.
