Déclaration du gouvernement en application de l'article 50-1 de la constitution sur les nouvelles perspectives européennes et débat sur cette déclaration

Monsieur le Premier ministre, avant-hier, vous avez bien voulu clôturer les travaux du congrès du Parti radical de gauche, ce dont nous vous remercions vivement. Dans votre discours, vous avez rappelé qu'en 1957, le traité de Rome créant la Communauté européenne a été signé, pour la France, conjointement par Christian Pineau, socialiste, et Mau...

On peut dire c'est une litote qu'il n'y a pas là un progrès de la démocratie. Fin 2011, Mme Angela Merkel a déclaré : « Il nous faut une démocratie conforme au marché. » Mieux vaudrait inverser l'ordre des facteurs et dire : « Il nous faut des marchés conformes à la démocratie. » Ensuite, ce traité prévoit une réduction très trop accél...

et d'avoir des effets récessifs. Dans ces circonstances, la « règle d'or » serait plutôt, comme l'a dit l'oratrice précédente, une loi d'airain réduisant la croissance au niveau minimum, voire la transformant en croissance négative.

Ces objections ne peuvent être méconnues, mais d'autres données doivent également être considérées. En toute hypothèse, que ce traité existe ou non, le redressement des comptes publics est d'abord un impératif national. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

qui s'est accru de 600 milliards d'euros en cinq ans. Résultat : le remboursement de la dette est devenu le premier poste budgétaire. Dès lors, l'État manque de moyens, de ressources, pour financer suffisamment les véritables priorités : l'éducation, la santé, la sécurité. En outre, avec cet endettement massif, qui dépasse aujourd'hui 90 % du...

Toutefois, il serait souhaitable que la France se prémunisse encore davantage en usant d'une procédure fréquente en droit international. En effet, un État peut assortir la signature ou la ratification d'un traité d'une « déclaration interprétative », qui indique le sens précis et la portée qu'il lui accorde. Jacques Chirac et Lionel Jospin avai...

quatorze ou quinze de ces seize députés l'auraient approuvée, mais ce n'est que partie remise. Demain est un autre jour. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur quelques bancs du groupe SRC.)