Les amendements de Romain Colas pour ce dossier
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Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, l’efficacité d’une loi se mesure à l’aune de la mobilisation des acteurs qu’elle vise et des moyens qu’elle met à leur disposition pour lui permettre, dans notre quotidien, de produire ses effets....