Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Après l'article 31)

Il s’agit d’amendements d’appel relatifs à la nécessaire information des maires sur les poursuites engagées par les parquets dans le cadre d’infractions troublant l’ordre public commises dans leur commune. Il existe déjà des dispositions, notamment depuis 2007, qui imposent théoriquement aux parquets d’informer les maires, dès lors qu’ils en f...

Oui, en précisant à Mme la rapporteure que je ne pense pas qu’un défaut de port de ceinture de sécurité soit un grave trouble à l’ordre public.