Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Après l'article 38)

Elle a rendu un avis défavorable. Ce sera d’ailleurs un avis de principe pour toutes les dispositions ayant trait à la fiscalité ou relevant des lois de financement de la sécurité sociale, qu’il convient de renvoyer à la discussion budgétaire. J’ajoute que cet amendement, dont M. Abad est cosignataire, est contradictoire avec un autre amendeme...