Les amendements de Sabine Buis pour ce dossier
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Vous mettez le doigt, par votre amendement, sur un vrai problème, celui des consommateurs piégés par le crédit qu’ils ont souscrit pour financer des installations d’énergie renouvelable lorsque le prestataire n’exécute pas l’intégralité de ses engagements. Vous comprendrez néanmoins que je ne puis soutenir, par principe, ce cavalier. Non seulem...
Cet amendement permet d’invoquer la garantie décennale dès lors qu’une surconsommation significative d’énergie s’explique par des défauts avérés liés aux produits, à la conception ou à la mise en oeuvre de l’ouvrage ou de l’un de ses éléments constitutifs ou éléments d’équipement, toute condition d’usage et d’entretien prise en compte et jugée ...
