Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
(Après l'article 1er)

Défavorable. Le projet de loi obéit à une logique simple : dans la mesure où des dispositifs spécifiques existent pour certaines procédures de décision ayant une influence sur l'environnement, ils ne sont pas concernés par ce projet de loi. Ce dernier se concentre principalement sur l'article L. 120-1 du code de l'environnement, qui traite des ...

Monsieur Richard, je vous confirme que votre amendement n'entre pas dans le champ du texte. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.