Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
(Après l'article 1er bis a)

Avis défavorable. La commission ne souhaite pas modifier par anticipation le code de l'environnement qui, lui-même, doit être modifié par ordonnance dans la mesure où il doit tenir compte de la Charte de l'environnement.